Actualités réglementaires

La Directive Européenne sur les "Marchés d'Instruments Financiers" (dite "Directive MIF" ou "MiFID Markets in Financial Instruments Directive") a été transposée en droit français par l’Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code monétaire et financier. La Directive pose un cadre réglementaire global concernant l’exécution d’ordres destiné à permettre la concurrence en Europe entre les divers lieux de négociation : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et exécution des ordres par les prestataires de services d’investissement, notamment par voie d’internalisation systématique, c’est-à-dire par l’interposition du prestataire de services d’investissement entre ses clients acheteurs et vendeurs d’un instrument financier, gérant ainsi un marché "interne" au prestataire.

La directive MIF, en complétant le dispositif mis en place par la Directive sur les Services d’Investissement (DSI), vise donc à :

  • instaurer une concurrence entre lieux d’exécution des ordres ; 
  • harmoniser les conditions de l’offre de services d’investissement ; 
  • faciliter l’exercice du passeport européen pour les prestataires. 

Elle concerne les instruments financiers et définit les nouvelles obligations en termes de :

  • règles de conduite et de meilleure exécution ;
  • règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs ;
  • respect de l’intégrité du marché, déclaration des transactions et conservation des enregistrements ;
  • principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts ;
  • transparence post-négociation.

La Française Investment Solutions met à disposition de ses clients ses politiques de Best Selection et de Gestion de Conflits d’Intérêts, qui répondent aux nouvelles obligations réglementaires.

Politique de sélection des intermédiaires financiers

Pour consulter la politique de sélection des intermédiaires financiers et d'exécution des ordres des entités du Groupe La Française, cliquez ici.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

La politique de gestion des conflits d'intérêts du Groupe La Française est disponible sur le lien suivant : cliquez ici.

Politique de rémunération

Pour consulter la politique de rémunération de la société de gestion est disponible, cliquez ici.

Rapport sur les frais d'intermédiation

Conformément aux obligations réglementaires inscrites à l’art 314-82, La Française Investment Solutions met à disposition des porteurs son rapport sur les frais d’intermédiation : cliquez ici.

Politique d'exclusion des armes controversées

La politique d’exclusion des armes controversées du Groupe La Française est disponible sur le lien suivant: cliquez ici.

Modalités de traitement des souscriptions - Dodd Frank Act, quels impacts pour vous ?

Dodd Franck Act – Impacts pour les clients dans le cadre de la souscription dans les véhicules de La Française Investment Solutions.
Les prospects / clients / Partenaires distributeurs sont informés que les produits présentés sur ce Site ne peuvent être proposés que dans des juridictions, pays ou états dans lesquels leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.
A cet égard, la loi « Dodd Franck » entrée en vigueur impose aux sociétés de gestion comme à l’ensemble des autres acteurs du marché français des restrictions ou des obligations spécifiques quant à la commercialisation et la promotion de ses produits. 
Plus particulièrement, La Française Investment Solutions ne peut plus commercialiser ses parts de fonds auprès de porteurs ou clients relevant, de par leur lieu de résidence, de la législation des Etats-Unis d’Amérique.
La Française Investment Solutions est donc dans l’impossibilité d’accepter les souscriptions émanant de clients qui rentreraient dans cette catégorie.
Définition des US Person :
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Politique de droits de vote

Pour consulter la politique de vote et le rapport sur l’exercice des droits de vote de La Française Investment Solutions pour l’exercice 2015, cliquez ici.

Rémunérations des distributeurs

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations indirectes perçues par son conseiller relatives à la commercialisation des produit qu’il a souscrit.

Politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients

La politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients du Groupe La Française est disponible sur le lien suivant: cliquez ici.