La Directive Européenne sur les "Marchés d'Instruments Financiers" (dite Directive MIF ou MiFID Markets in Financial Instruments Directive) a été transposée en droit français par application de l’Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et Financier. La Directive pose un cadre réglementaire global concernant l’exécution d’ordres destiné à permettre la concurrence en Europe entre les divers lieux de négociation : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et exécution des ordres par les prestataires de services d’investissement, notamment par voie d’internalisation systématique, c’est-à-dire par l’interposition du PSI entre ses clients acheteurs et vendeurs d’un instrument financier, gérant ainsi un marché “interne” au prestataire.
La directive MIF, en complétant le dispositif mis en place par la Directive sur les Services d’Investissement (DSI), vise donc à :
Elle concerne les instruments financiers et définit les nouvelles obligations en termes de :
La Française AM met à disposition de ses clients ses politiques de Best Selection et de Gestion de Conflits d’Intérêts, qui répondent aux nouvelles obligations réglementaires.
Pour consulter la politique d'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires financiers des entités du Groupe La Française, cliquez ici.
Pour consulter la politique de vote et le rapport sur l’exercice des droits de vote de La Française Asset Management (ex La Française des Placements) pour l’exercice 2013, cliquez ici.
La politique de droits de vote est disponible sur simple demande auprès de La Française Inflection Point (ex LFP Sarasin AM). Pour télécharger le rapport sur la politique de droits de vote de La Française Inflection (ex LFP Sarasin AM) pour l'exercice 2013, cliquez ici.
Pour consulter la politique de vote et le rapport sur l’exercice des droits de vote de La Française Real Estate Management pour l’exercice 2013, cliquez ici.
Conformément aux obligations réglementaires inscrites à l’art 314-82 :
La Française Asset Management (ex La Française des Placements) met à disposition des porteurs son rapport sur les frais d’intermédiation : cliquez ici.
La Française Inflection Point (ex LFP Sarasin AM) met à disposition des porteurs des fonds de La Française Inflection Point (ex LFP Sarasin AM) son rapport sur les frais d’intermédiation : cliquez ici.
La politique de gestion des conflits d'intérêts du Groupe La Française est disponible : cliquez ici.
La politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients du Groupe La Française est
disponible : cliquez ici.
La Française recommande que les clients souhaitant souscrire à ces produits se rapprochent de leur interlocuteur habituel, afin de s'assurer que ceux-ci sont adaptés et répondent à leurs attentes.
Il est rappelé que toute souscription doit être basée sur les documents légaux (prospectus ou notice d’information du Fonds, note d'informations et statuts, notice d'information et règlement, bulletins trimestriels, rapports annuels). Les documents sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion, sur son site Internet ou auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller.
Présentation des dispositions applicables aux SCPI avant et après les modifications législatives : cliquez ici.
Dodd Franck Act – impacts pour les clients dans le cadre de la souscription dans les véhicules des Sociétés de Gestion Françaises du Groupe La Française
Les prospects / clients / Partenaires distributeurs sont informés que les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des juridictions, pays ou états dans lesquels leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.
A cet égard, la loi « Dodd Franck » entrée en vigueur impose aux sociétés de gestion comme à l'ensemble des autres acteurs du marché français des restrictions ou des obligations spécifiques quant à la commercialisation et la promotion de ses produits.
Plus particulièrement, LF REM ne peut plus commercialiser ses parts de SCPI à des associés et clients relevant, de par leur lieu de résidence, de la législation des Etats-Unis d'Amérique.
LF REM est donc dans l'impossibilité d'enregistrer sur les registres des SCPI les souscriptions émanant de clients qui rentreraient dans cette catégorie.
Définition des US person : cliquez-ici
Présentation de la politique d'exclusion des armes controversées La Française : cliquez-ici